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Résumé des dispositions en vigueur au
Niveau fédéral
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La législation détermine la prévention
- La législation actuelle s’inscrit dans un mouvement international qui repose sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Ce traité a été ratifié par 168 Etats dont la Suisse. Cette convention est un instrument pour la santé publique mondiale et propose un paquet de mesures comme la protection contre la fumée passive, la suppression de la publicité et du parrainage, la réglementation des produits du tabac et de leur conditionnement, le traitement de la dépendance, l’interdiction de vente aux mineurs.
- Convention Cadre de l'OMS pour la Lutte Antitabac (.pdf 285 Ko)
- Recommandations de l'OMS sur la fumée passive (.pdf 1.6 Mo)
- Le tabac dans la législation suisse
Lieu de travail et protection des non-fumeurs (Protection contre la fumée passive)
- Code des obligations (art. 328: égard de l’employeur envers la santé du travailleur).
- Loi fédérale sur le travail: secteur privé (1993) et public (2000). L'industrie hôtelière est également soumise à la loi fédérale sur le travail dont une ordonnance comporte une clause sur la fumée passive. L'ordonnance 3, art. 19, stipule que:
«L’employeur doit veiller, dans le cadre des possibilités de l’entreprise, à ce que les travailleurs non-fumeurs ne soient pas incommodés par la fumée d'autres personnes».
- Informations sur la situation politique actuelle en Suisse et dans les cantons
Limitation de la consommation de tabac
Les premières mesures de limitation de la consommation de tabac ont été édictées à la fin des années 70 par le Gouvernement et le Parlement. Il convient de souligner qu’à chaque fois, une pression énorme de l’extérieur à été nécessaire.
Les avertissements sur les paquets de cigarettes
Ils sont devenus pour la 1ère fois obligatoires en 1978. Le texte disait alors: «Avertissement de l’Office fédéral de la santé publique. Fumer peut nuire à votre santé». En 1995, les avertissements ont été adaptés à ceux de l’Union européenne. L’indication concernant la teneur en nicotine et en goudron sur les paquets de cigarettes est obligatoire depuis 1986.
Liste des mises en garde figurant sur les paquets de cigarettes en vigueur depuis le 1er mai 2006.
Dès le 1er janvier 2008, des avertissements en image seront également obligatoires. Plus d'informations:
- Ordonnance concernant les mises en garde combinées sur les produis du tabac (.pdf 4.5 Mo).
- Avertissements européens (.pdf 760 Ko)
Limites fixées à la publicité pour le tabac
Les premières limites, en particulier à l’intention de la jeunesse, ont été ancrées dans la loi en 1978 également. La publicité pour le tabac est désormais interdite dans:
- les médias électroniques
- les endroits où se tiennent majoritairement des jeunes de moins de 18 ans
- les journaux s’adressant aux moins de 18 ans
- la distribution d’objets publicitaires gratuits (T-shirts, casquettes, ballons, etc.) à des adolescents.
A des degrés divers, la publicité pour le tabac a déjà été restreinte dans 12 cantons: AR, BE, BL, BS, GE, GR, SG, SO, TG, VD, ZG, ZH.
Limitation de l’accès aux produits du tabac
- La distribution gratuite de produits du tabac demeure interdite aux moins de 18 ans.
- Par contre, il n’existe actuellement pas d’interdiction de vendre aux jeunes.
- Une telle interdiction est prévue pour les moins de 16 ans.
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Résumé des dispositions en vigueur au
Niveau cantonal (Fribourg)
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Dans les établissements publics (Protection contre la fumée passive)
- Base légale: art. 36 LED (établissements publics et la danse), 24 septembre 1991: «Dans la mesure du possible, l’exploitant d’un établissement met à disposition des tables pour fumeurs et pour non- fumeurs. Les tables pour non-fumeurs doivent être clairement désignées.»
- Directives du 27 février 1996 relatives à la protection de la santé des collaborateurs et collaboratrices fumeurs de l’Etat, Art. 2: «... Autant que possible, les fumeurs sont groupés dans un même local. Si l’organisation du service ne permet pas la séparation du fumeur et non fumeurs, l’autorisation n’est accordée que si les non-fumeurs y consentent. A défaut d’entente, il est interdit de fumer...»
- En 2006, un groupe de citoyens lance l’initiative «Fumée passive et santé» qui propose un cadre légal clair et efficace en terme de prévention du tabagisme passif. En savoir plus: www.fpes.ch
Vente de tabac aux mineurs
(Nouvelle loi entrant en vigueur le 1er janvier 2009)
«... Il est interdit de vendre du tabac et des produits du tabac à des personnes de moins de 16 ans.»
Texte de la loi:
- Français, pdf 24 Ko
- Deutsch pdf 24 Ko
Limitation de l’accès aux produits du tabac
Accessibilité en ville de Fribourg: la commune de Fribourg a décidé de modifier une clause du contrat qui la lie à la Maison Selecta. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2003 il n'y a plus de cigarettes en vente dans les 10 automates Selecta qui se trouvent sur le domaine public de la ville.
Publicité
Pour les restrictions à la publicité pour le tabac, les cantons et/ou les communes sont compétents en la matière pour autant qu’il s’agisse du domaine public. A Fribourg, la commune de Marly a interdit déjà depuis 1991 la publicité pour le tabac et l’alcool sur le domaine public et privé.
Cadre légal pour les écoliers Fribourgeois
Règlement d’application de la loi scolaire fribourgeoise
- Loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire du 23 mai 1985, Art. 40:
«1. Les maîtres et les autorités scolaires locales veillent à la santé des élèves, en collaboration avec les parents. Les thèmes et les problèmes relatifs à la santé et à la prévention des comportements nocifs, notamment des toxicomanies et de la violence, sont traités selon des programmes établis et mis à jour par la Direction, en collaboration avec la Direction chargée de la promotion de la santé et de la prévention».
- Ordonnance du 8 mars 2005 fixant l’organisation de la médecine scolaire à l’école primaire, Art. 11:
«1. Dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, le ou la médecin scolaire, en collaboration avec les autorités scolaires et le corps enseignant et en accord avec les communes, peut prévoir des visites en classe afin de sensibiliser les élèves aux thèmes de l’hygiène de vie et de la sexualité ainsi qu’aux problèmes qu’ils pourront rencontrer au cours de leur adolescence et en tant que jeunes adultes, telles la prévention des maladies, la consommation de toxiques et la violence».
- Règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention auprès des enfants et des jeunes, Art. 13:
«2. Les responsables des structures d’accueil de la petite enfance, les inspecteurs et inspectrices des écoles enfantines et primaires, les directions des cycles d’orientation et les directions des établissements d’enseignement supérieur et professionnel organisent régulièrement des actions de promotion de la santé et de prévention dans le cadre du plan de promotion de la santé.»
L'état de la prévention du tabagisme dans les cantons
- Carte synoptique (survolez les cantons à l'aide de la souris, pour voir les spécificités cantonales)
- Détails pour le canton de Fribourg
- Carte synoptique en .pdf (132 Ko)
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Memento des actions politiques en cours:
Niveau fédéral
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• Initiative parlementaire du conseiller national, Felix Gutzwiller,
du 8 octobre 2004
Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif.
Texte en français (.pdf 32 Ko)
Deutscher Text (.pdf 32 Ko)
Le 3 octobre 2008, l'Assemblée fédérale a adopté une loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, qui est sujette au référendum facultatif jusqu'en janvier 2009. Le Conseil fédéral fixera les dispositions d'exécution et la date d'entrée en vigueur de cette loi. Elle fixe une norme minimale de protection de la population et des travailleurs contre le tabagisme passif, sur le plan fédéral. Elle prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public (p. ex. les bâtiments de l'administration publique, les hôpitaux, les écoles, les musées, les théâtres et les cinémas) ou dans les lieux de travail qui servent à plusieurs personnes. Elle laisse aux restaurants la possibilité de disposer de fumoirs, dans lesquels la clientèle sera servie, ces locaux devant être séparés des espaces non-fumeurs et dotés d'une ventilation adéquate. Il sera aussi permis de fumer dans les établissements qui disposent d'une surface accessible au public inférieure à 80 m2 et sont munis d'une ventilation adéquate, qui sont clairement reconnaissables de l'extérieur comme des établissements fumeurs et ont reçu une autorisation des autorités cantonales. Le contrat de travail des personnes exerçant leur activité professionnelle dans des fumoirs ou des établissements fumeurs doit mentionner explicitement que celles-ci acceptent cette situation.
La loi spécifie que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé. Les prescriptions cantonales qui sont plus sévères que le nouveau droit fédéral restent donc applicables.
• Décision du 28 mars 2007 du Tribunal fédéral concernant la validité de l'initiative populaire «Fumée passive et santé» de Genève
(nous plaçons ici cette décision du TF, car elle peut faire jurisprudence dans d'autres cas en Suisse.) Fac-similé en .pdf, 796 Ko
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Memento des actions politiques en cours:
Niveau cantonal (Fribourg)
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30.11.08
Votation cantonale 2xOUI
• à l'Initiative constitutionnelle Fumée passive et santé
• et au contre-projet du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.
Le contre-projet est accepté par 54.91 % des votants.
Résultats détaillés ici.
>>> Tous les détails de cette votation sur notre site de campagne.
Selon la Direction de la santé et des affaires sociales, une mise en vigueur partielle de la loi sur la santé pourra se faire probablement au 1er juillet. Un temps d’adaptation supplémentaire sera octroyé aux cafés et aux restaurants pour se conformer aux nouvelles dispositions, en principe d’ici à début 2010.
04.12.2006
En collaboration avec Smartvote, nous présentons le rapport final contenant les réponses des élus au Conseil d'État et au Grand Conseil au sujet de l'interdiction de fumer dans les cafés et restaurants.
Rapport final (.pdf, 85 Ko)
• Initiative populaire
Lancement septembre 2006
Fumée passive et santé
Notre communiqué
• Motion au Grand Conseil de Fribourg
du 17 mars 2006
Pour interdire la fumée dans les restaurants et cafés
- Texte de la motion (.pdf, 16 Ko)
- Réponse du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007 (.pdf 104 Ko)
- Rectification du CIPRET (.pdf 120 Ko)
- Richtigstellung des CIPRET (.pdf 120 Ko)
- Convention-cadre de l'OMS (.pdf 1.6 Mo)
- Situation en Suisse (Carte interactive)
- Smartvote du 4.12.06
• Motion au Grand Conseil de Fribourg,
du 24 juin 2005
pour des Hôpitaux, écoles et administration publique sans fumée
22 décembre 2005
Prise de position du Conseil d'Etat
Lire l'article de La Liberté
7 février 2006
Suite à cette motion, le Grand Conseil a clairement pris position pour l'interdiction de fumer dans les locaux de l'État du canton.
Lire l'article des Freiburger Nachrichten.
• Pétition pour Protéger la population de la fumée passive dans les établissements publics du canton
Lancement décembre 2004
mai 2005
8044 signatures récoltées pour cette pétition
Dans un courrier du 29.08.2006
le Conseil d'État du canton de Fribourg nous a informés que la réponse à la pétition concernant la fumée passive dans les lieux publics, au sens large, sera traitée dans un groupe de travail qui sera constitué de l'ensemble des milieux concernés.
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